CONDITIONS D’UTILISATION

Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité se trouvent sur le site web de Likewize https://fr-samsung-tradein.likewize.com/ (le “site web”) et décrivent les conditions d’utilisation du site web.
Les présentes conditions générales (les “conditions”) s’appliquent à toute vente par un utilisateur (“utilisateur”) d’un ou de plusieurs appareils de téléphonie mobile de marque Samsung (l'”appareil”) à LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED (“Likewize”, “nous”, “notre”, “nos”), une compagnie enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 08401611 et dont le siège social est situé à Crewe Logistics Park, Jack Mills Way, Shavington, Crewe, CW2 5XF. Veuillez lire attentivement toutes les conditions. Il vous sera demandé d’accepter ces conditions avant de pouvoir envoyer votre ancien appareil. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne pourrez pas effectuer la reprise de votre appareil sur ce site.
Nous vous recommandons d’imprimer ou de sauvegarder ces conditions sur votre ordinateur pour référence ultérieure.
Likewize se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre, comme indiqué à l’article 5. Veuillez vérifier les conditions qui s’appliquent lorsque vous souhaitez effectuer la reprise de votre ancien appareil avant de poursuivre.

Les présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 31 novembre 2024.

1. NOTRE SITE WEB

Le site web est exploité par nous (Likewize). Notre numéro de TVA en France est FR 85810505123.
Bien que l’achat d’appareils Samsung constitue la partie principale du processus de reprise, ce service est fourni par Likewize en tant que tiers indépendant. Samsung Electronics Co. Et ses filiales (collectivement « Samsung Electronics ») n’est pas partie à l’accord de reprise de votre ancien appareil conclu directement entre vous, en tant qu’utilisateur, et nous (Likewize). En aucun cas Samsung Electronics ne pourra être poursuivie en cas de réclamation concernant le processus de reprise ou toute violation de l’accord de reprise.
Samsung Electronics n’étant pas partie à l’accord de reprise, Samsung Electronics rejette et exclut toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. En utilisant ce site web, vous renoncez au droit de poursuivre Samsung Electronics et ses dirigeants, employés et agents pour tout litige, réclamation, demande et/ou dommage (direct ou consécutif) de quelque nature que ce soit, y compris les transactions achevées ou incomplètes (y compris, mais sans s’y limiter, les litiges ou les réclamations découlant du site web et de votre utilisation de nos services).

2. Site Web

Nous mettons ce site web à jour au fur et à mesure. Toutefois, toute partie du contenu du site web peut devenir ou rester obsolète à tout moment, et nous ne sommes pas tenus de mettre à jour le site web à tout moment. Nous ne garantissons pas que ce site web ou une partie de son contenu sera exempt d’erreurs ou d’omissions, et nous ne déclarons, ni ne garantissons, expressément ou implicitement, que le contenu de ce site web est exact, complet ou à jour à tout moment. Nous nous engageons néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens en notre possession pour garantir la fiabilité et l’exactitude des informations du site web, notamment s’agissant des valeurs de reprise des produits.
Ce site web est disponible gratuitement. Nous ne garantissons pas que ce site ou tout contenu de ce site sera disponible à tout moment. L’accès à ce site web est autorisé sur une base temporaire. Lorsque cela est nécessaire, nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de ce site web sans préavis. Si, pour quelque raison que ce soit, ce site n’est pas disponible à tout moment ou pour toute période, nous ne serons pas responsables envers vous pour cette raison. Néanmoins, nous mettrons en œuvre tous les moyens en notre possession pour assurer la disponibilité sans interruption du site web.
Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à ce site web.
Likewize vous rappelle que dans le cadre de nos procédures de sécurité, vos informations de connexion, notamment l’identifiant et le mot de passe sont des informations confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers. Si vous subissez un dommage suite à l’utilisation non autorisée ou abusive de vos informations personnelles, nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable.
Si nous détections un risque de fraude nous nous réservons le droit de rendre l’accès au site inaccessible.
Nous ne pouvons pas garantir que ce site web est exempt de tout bug ou de virus. Vous êtes responsable de la configuration de vos programmes de protection contre les virus sur votre appareil.
En utilisant ce site web, vous vous engagez à ne l’utiliser qu’à des fins légales.
Les utilisateurs ne doivent notamment pas utiliser ce site web de l’une des manières suivantes :
- Vous ne devez pas utiliser ce site web d’une manière qui enfreindrait toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
- Vous ne devez pas utiliser ce site web d’une manière illégale ou dans un but frauduleux.
- Vous ne pouvez pas utiliser ce site web pour envoyer, recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser du matériel diffamatoire, obscène, offensant, menaçant, abusif, vulgaire, haineux, incendiaire, discriminatoire ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
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Vous vous engagez également à ne pas :
- reproduire, copier ou revendre toute partie de ce site web en violation de l’une de ces dispositions ;
- utiliser toute méthode systématique et répétitive conçue pour obtenir une grande quantité d’informations sur les prix, les politiques de prix ou des informations connexes provenant de ce site web, ou toute autre méthode ;
- Attaquer, accéder, interférer, endommager ou perturber sans autorisation par une attaque DoS, ou toute autre méthode d’attaque ou l’un des éléments suivants ;
  - Toute partie de ce site web,
  - Tout équipement ou réseau sur lequel ce site web est stocké,
  - Tout logiciel utilisé pour fournir ce site web, et
  - Tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à un tiers ou utilisé par lui.
Une violation de la clause 2.9(c) peut entraîner la commission d’une infraction pénale. Nous coopérerons le cas échéant avec les autorités chargées de l’application de la loi en signalant de telles violations aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et en divulguant l’identité des utilisateurs qui commettent de telles infractions pénales à ces autorités chargées de l’application de la loi.
Lorsque ce site web contient des liens vers d’autres sites web et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard. Nous n’acceptons pas non plus de responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de l’utilisation de ces sites web ou de ces ressources. L’inclusion d’un lien vers le site web d’un tiers, ou d’un lien vers note site web sur le site web d’un tiers n’implique aucune affiliation entre nous et ce tiers, ou entre nous et les dispositifs ou services offerts par le site web de ce tiers, et n’implique pas que nous approuvions cette affiliation. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables du contenu, des publicités, des services ou de tout autre matériel disponible sur ces sites web. En outre, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages subis ou encourus par vous en raison de la confiance que vous accordez à ces contenus, publicités, services ou autres matériels, ou de l’achat de ces derniers. L’utilisateur reconnaît et accepte que Likewize ne supporte aucune responsabilité juridique à ce titre.

3. Comment nous traitons vos informations personnelles

Nous n’utiliserons vos informations personnelles que conformément à notre politique de protection de la vie privée (veuillez lire attentivement notre politique de protection de la vie privée, car elle contient des dispositions importantes qui s’appliquent à vous en tant qu’utilisateur).
Vos responsabilités sont les suivantes dans le cadre du processus de reprise d’un appareil :
- Retirez votre carte SIM (“carte SIM“) avant de nous envoyer votre appareil. Les cartes SIM pouvant contenir des informations personnelles, elles pourraient être utilisées pour accéder au réseau de l’utilisateur sans autorisation. Si vous ne retirez pas la carte SIM, vous acceptez de nous dégager de toute réclamation, perte ou dommage lié à l’utilisation de la carte SIM avant ou après que nous ayons reçu votre appareil, et ce, malgré nos efforts pour éviter ou limiter ces pertes ou dommages liés à l’utilisation des cartes SIM. Nous ne retournerons pas les cartes SIM que nous aurons reçues.
- Effacer et supprimer tous les fichiers personnels et toutes les données personnelles, que ce soit sous la forme d’informations personnelles ou de SMS, de photos, de jeux, de chansons ou toutes autres données de l’appareil.
- Désactiver tout type de verrouillage de l’utilisateur, la fonction “Find My Device” ou toute autre fonction équivalente sur votre appareil avant de nous l’envoyer.
Il ne vous sera plus possible d’accéder à vos données stockées sur l’appareil ou sur une carte mémoire une fois que l’appareil est en notre possession.
Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des réclamations, pertes ou dommages liés à votre carte SIM, à vos données ou à votre appareil. Sous réserve de la clause 13.2, nous n’acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne la sécurité, la protection, la confidentialité ou l’utilisation de ces données ou cartes SIM.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la réalisation d’une copie de sauvegarde séparée de toutes les données avant de nous remettre votre appareil. Vous acceptez également que nous puissions prendre toutes les mesures raisonnables pour retirer et supprimer toutes les données que vous pourriez estimer être personnelles ou confidentielles. La récupération des données n’entre pas dans le cadre du service de reprise, de réutilisation ou de recyclage de l’appareil et, sous réserve de la clause 13.2, nous ne sommes responsables de toute perte de données. Samsung Electronics n’étant pas partie à l’accord de reprise entre vous et nous (Likewize), aucune réclamation ou action ne saurait être intentée à l’encontre de Samsung Electronics en cas de perte de données de l’utilisateur.

4. Déclarations et garanties des consommateurs

En contractant par l’intermédiaire de ce site web, vous garantissez que :
- Vous avez une adresse de livraison en France.
- Vous êtes en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant.
- Vous n’êtes pas une personne morale et vous n’agissez pas dans le cadre de votre activité professionnelle.
- Vous nous garantissez contre toute responsabilité et toute réclamation pouvant survenir si vous nous envoyez votre appareil en violation de la présente garantie.
Vos droits en tant que consommateurs prévus par la loi, sous réserve qu’ils puissent s’appliquer, ne sont pas affectés par les présentes conditions.

5. Notre droit de modifier ces dispositions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions de temps à autre (la date de la dernière révision des conditions du présent accord est indiqué en haut de cette page).
Chaque fois que vous effectuez la reprise d’un appareil par l’intermédiaire de ce site web, ce sont les conditions en vigueur au moment de la reprise qui s’appliquent, c’est-à-dire à la date de confirmation par nous de la valeur initiale, ou, dans le cas d’une valeur révisée, à la date de confirmation par vous de cette valeur révisée.
Nous pouvons modifier les dispositions des présentes conditions de temps à autre pour tenir compte notamment des circonstances suivantes :
- Changements des lois ou des exigences réglementaires applicables, ou
- Modification des pratiques commerciales applicables pour la reprise des appareils.
Si nous devons modifier l’une des dispositions des présentes conditions applicable à votre commande, nous vous contacterons pour vous donner un préavis raisonnable pour l’application de cette modification, et si vous n’êtes pas satisfait de cette modification, nous vous proposerons et indiquerons comment résilier l’accord. Vous pouvez résilier l’accord en ce qui concerne tout appareil affecté par ces modifications. Si vous décidez de résilier l’accord, vous devrez restituer tous les montants (ou autres rémunérations) reçus à l’avance.

6. Collecte des appareils

Nous ne pouvons prendre des dispositions et engagements que pour l’achat et l’envoi des appareils depuis le territoire de la France.

7. Détermination du prix de l’appareil

Afin de pouvoir vous fournir un montant provisoire de reprise via une offre initiale (“valeur initiale”) avant toute réception et inspection de l’appareil, vous garantissez que vous décrirez avec précision l’état de l’appareil. La valeur initiale est valable pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le prix vous est communiqué (la “période initiale”)..
Nous acceptons la reprise concomitante des accessoires tels que les chargeurs et les écouteurs, mais ces accessoires n’augmentent pas la valeur de l’appareil. Les accessoires envoyés par les utilisateurs ne seront pas retournés par Likewize.
Dès réception de l’appareil, nous procéderons à l’inspection (telle que définie dans la clause 9.1). Si votre description de l’appareil est inexacte ou incorrecte, la valeur initiale peut être réévaluée et une valeur révisée peut être calculée (“valeur révisée”), comme décrit dans la clause 9.4.
Vous devez vous assurer que nous recevons l’appareil au cours de la période initiale de 14 jours à compter de la réception de l’étiquette d’expédition. Si nous ne recevons pas l’appareil au cours de la période initiale, nous nous réservons le droit de vous proposer une offre révisée (conformément aux dispositions des clauses 8 et 9).

8. Appareils perdus, bloqués, volés et contrefaits

Aux fins des présentes conditions :
- Les produits “perdus, bloqués ou volés” sont des produits qui ont été déclarés comme perdus, bloqués ou volés dans l’un des registres de biens volés de CheckMEND à l’adresse http://www.checkmend.com/geo/index.php ; et
- Les produits “contrefaits” sont des produits fabriqués de manière à ressembler à ceux d’une autre société, en violation des droits de propriété intellectuelle du véritable fabricant.
Nous n’effectuons aucun paiement aux clients pour les appareils perdus, bloqués, volés ou contrefaits.
Nous nous réservons le droit d’informer les autorités compétentes en cas de suspicion de tentative de fraude délibérée. Nous nous réservons le droit de demander le remboursement de toute somme que nous vous avons versée si nous découvrons, dans les trois mois suivant la réception de l’appareil, que celui-ci a été déclaré perdu, bloqué ou volé ou qu’il s’agit d’un produit de contrefaçon.
Les produits perdus, bloqués ou volés ne seront retournés que sous réserve que l’utilisateur démontre qu’il est le véritable propriétaire de l’appareil (notamment par la production d’une facture d’achat). Les contrefaçons ne seront retournées que s’il nous apparaît (à notre seule discrétion) qu’elles ont été envoyées de bonne foi.

9. Inspection des appareils et modification de la valeur de reprise

Une fois que nous avons reçu l’appareil, nous l’inspectons pour nous assurer qu’il correspond à la description que vous nous avez initialement fournie (“Inspection”).
L’inspection porte notamment sur le modèle, l’état et le pays d’origine de l’appareil. Si le modèle, l’état ou le pays d’origine de l’appareil diffère de la description que vous avez présentée à l’origine, la valeur initiale sera ajustée conformément aux clauses 8 et 9 des conditions. Si, à la suite de l’inspection, il s’avère que vous nous avez envoyé un modèle différent de celui sur lequel nous avons appliqué la valeur initiale de reprise, nous vous indiquerons le prix du marché pour cet autre modèle sur la base du prix indiqué sur ce site web à la date de réception de cet autre modèle (le prix du marché variera en fonction de l’état de l’appareil inspecté). Si nous décidons d’offrir une valeur de reprise pour un ou plusieurs appareils dont l’état ou le modèle est différent de celui décrit par le consommateur ou dont la réception est intervenue après la période initiale de 14 jours, nous nous réservons le droit d’ajuster la valeur initiale.
Nous sommes seuls habilités à déterminer l’état, le modèle, le pays d’origine et la valeur de reprise proposée de l’appareil.
Si cela est nécessaire conformément aux dispositions des présentes conditions, nous vous contacterons par courrier électronique ou par SMS pour confirmer l’ajustement de la valeur de reprise que nous avons proposé pour l’appareil (valeur révisée). Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous vous envoyons l’e-mail ou le SMS, vous pouvez décider d’accepter ou non la valeur révisée. Toutefois, Likewize n’est pas responsable du fait que ces courriels ou SMS ne vous soient pas parvenus en raison de circonstances indépendantes de notre volonté telles que l’existence de filtres anti-spam ou de filtres de courrier indésirable. Si vous ne répondez pas à un e-mail ou à un SMS dans ce délai de 14 jours ou si vous refusez la valeur révisée en raison d’un changement de statut de votre appareil, celui-ci vous sera renvoyé sans frais. Veuillez prévoir un délai de 10 jours ouvrés pour la réception de l’appareil retourné.
Vous devez vous assurer que nous recevons l’appareil dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous fournissons la valeur initiale. Si nous ne recevons pas l’appareil dans ce délai de 14 jours, nous nous réservons le droit de vous proposer le prix le plus bas entre : (i) la valeur initiale ou (ii) le prix en vigueur sur le site le jour où l’appareil nous parvient.

10. Modalités de conclusion du contrat

Rien sur ce site ne constitue une offre ferme de vente ou d’achat de produits ou de services.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour nous faire une offre de vente de votre appareil.
Le fait de nous envoyer l’appareil constitue votre offre ferme de nous vendre l’appareil au prix de la valeur initiale (“votre offre”). Cependant, le fait de nous envoyer un appareil ne signifie pas que nous avons accepté définitivement de payer le prix de la valeur initiale. Par conséquent, nous pouvons, à notre discrétion, ne pas accepter la valeur initiale pour quelque raison que ce soit, notamment tenant à la différence de modèle ou d’état de l’appareil avec la description faite par le consommateur. Nous pouvons également, à notre entière discrétion, annuler toute offre de vente d’un appareil sur ce site web si nous ne sommes pas en mesure de reprendre l’appareil associé à la reprise. Dans une telle situation, l’utilisateur sera informé de cette impossibilité de reprendre l’appareil, lequel lui sera renvoyé. Une fois qu’une reprise de votre appareil a été traitée et que nous acceptons de payer le tarif figurant dans la valeur initiale ou que vous acceptez la valeur révisée, vous ne pouvez plus annuler une commande de reprise. Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément .
Néanmoins, en cas de proposition d’une valeur révisée, l’utilisateur conserve la possibilité de refuser la valeur révisée, auquel cas son appareil lui sera renvoyé.
Aucun contrat n’est juridiquement conclu tant que les événements suivants ne se sont pas produits :
- Nous vous confirmons que nous vous offrons le même prix que la valeur initiale après inspection de l’appareil, ou
- Conformément à ces conditions, vous acceptez le montant de la valeur révisée..

11. Tarification et remboursement

Nous inspecterons l’appareil dès réception et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception. Si l’appareil est conforme à l’état que vous avez décrit, nous paierons la valeur initiale par virement bancaire. Si vous avez fourni des informations bancaires incorrectes ou inexactes, le paiement par virement bancaire pourrait être retardé le temps que les sommes payées indument soient recouvrées. Vous êtes responsables de fournir des coordonnées bancaires exactes et acceptez de nous décharger de tout délai de paiement dû à une erreur de votre fait.
Les prix indiqués sur ce site sont susceptibles d’être modifiés régulièrement et à tout moment sans préavis afin d’adapter la valeur de marché des appareils repris.
Toutes les estimations et paiements incluent la TVA (le cas échéant).

12. Propriété des appareils et transfert des risques

La propriété des appareils nous est transférée lorsque Likewize confirme l’offre initiale et accepte de payer le prix de la valeur initiale où lorsque vous acceptez le prix de la valeur révisée, et vous renoncez alors à tout autre droit, titre ou intérêt concernant les appareils ou les éléments qu’ils contiennent.
Sous réserve de la clause 12.3, les risques liés au(x) appareil (s) nous sont transférés dès que l’appareil est en transit entre vous et nous via le service de courrier ou de messagerie que vous avez utilisé pour nous envoyer l’appareil.
Pendant que les appareils sont en transit entre vous et nous, les dispositions suivantes s’appliquent :
- assurer qu’il soit emballé de manière à être physiquement protégé ; et que vous obteniez et nous fournissiez sur demande un numéro de suivi pour le colis ;
- vous en ce qui concerne la perte ou l’endommagement d’un ou de plusieurs appareils pendant le transport ne doit en aucun cas dépasser trois cents euros (300 €) par colis (quel que soit le nombre d’appareils contenus dans un colis) ; et
- nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte liée endommagement d’un ou de plusieurs appareils pendant le transport si vous ne respectez pas les dispositions de la clause 12.3(a).
Vous pouvez demander un emballage gratuit ainsi qu’un service d’envoi prépayé. Vous pouvez également nous envoyer votre appareil dans votre propre emballage. Vous recevrez également un service de retour prépayé

13. Notre responsabilité

Si nous ne respectons pas les présentes conditions, Likewize sera responsable de toute perte ou de tout dommage subi par vous lorsque cette perte ou ce dommage est prévisible en raison de notre violation ou de notre négligence à l’égard de toute disposition des présentes conditions. Toutefois, Likewize ne sera pas responsable des pertes ou dommages imprévisibles, sauf si la perte ou le dommage est une conséquence évidente d’une violation des présentes conditions, ou si vous et nous avions prévu une telle perte ou un tel dommage au moment de la conclusion d’un accord en vertu des présentes conditions.
En aucun cas, nous n’excluons ou ne limitons notre responsabilité pour :
- Décès ou blessures causés par notre négligence ;
- Fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou
- c. toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Sous réserve de la clause 13.1, Likewize ne sera pas responsable envers vous de toute perte de profits, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale, étant entendu que seuls des utilisateurs personnes physiques et agissant en dehors du cadre de leur activité professionnelle peuvent utiliser le site web pour la reprise de leurs appareils.

14. Indemnité

Vous serez responsable et tenu de nous indemniser pour toute réclamation de tiers introduite contre nous à la suite de l’exécution de vos obligations au titre du présent accord leur causant un préjudice ou en cas de violation des présentes conditions de votre part.

15. Événements incontrôlables

En cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une de nos obligations contractuelles en raison d’événements échappant à notre contrôle, Likewize ne sera pas responsable de ce manquement ou de ce retard dans l’exécution de ces obligations (comme indiqué dans la clause 15.2).
2. “Événements indépendants de notre volonté” : tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, lock-out ou autres actes industriels de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, le terrorisme, les menaces de terrorisme, la guerre (déclarée ou non), les menaces de guerre ou les préparatifs de guerre, menaces ou préparatifs de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies, pandémies ou autres catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de communication publics et privés, des routes, des chemins de fer, de la navigation, des avions, des transports motorisés et d’autres moyens de transport publics et privés.
En cas d’événements indépendants de notre volonté qui affectent l’exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions :
- Nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de ces circonstances.
- nos obligations en vertu d’un contrat affectées par un tel évènement seront suspendues. L’exécution de nos obligations et le délai d’exécution de nos obligations sont reportés pour une certaine période lorsque survient un événement indépendant de notre volonté.
Si un événement indépendant de notre volonté dure plus de 30 jours, vous pouvez résilier le contrat (veuillez nous contacter à cet effet). Si vous décidez de résilier le contrat, vous devez restituer toutes les sommes déjà reçues, et nous vous restituerons tous les appareils associés à ces sommes.

16. Communications entre nous et nos utilisateurs

Les mots “par écrit” dans les termes du présent accord incluent le courrier électronique.
Vous pouvez contacter notre service clientèle courrier électronique à l’adresse fr.Samsung.tradein@likewize.com. Si nous devons vous contacter nous vous contacterons par courrier électronique ou par courrier prépayé à l’adresse que vous nous avez fournie au moment où vous avez passé votre commande.
Les dispositions de la présente clause 16 ne s’appliquent pas aux actes de procédure ou autres documents dans le cadre d’une action en justice.

17. Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire et le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce site web et sur les documents qui y sont publiés. Ces travaux sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et par un certain nombre de traités dans le monde entier. Tous les droits sont réservés.
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18. Autres dispositions importantes

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du présent accord à une autre organisation. Toutefois, ce transfert n’affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu des dispositions des présentes conditions.
Si vous souhaitez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne, vous devez obtenir notre consentement écrit.
Le présent accord est conclu entre nous et vous, et aucune autre personne n’a le droit d’appliquer une quelconque disposition des présentes conditions.
Chaque disposition du présent accord s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité décide qu’une disposition des présentes conditions est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront inchangées et pleinement applicables.
Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une des obligations qui vous incombent en vertu d’une disposition des présentes conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre, ni que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à vos obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, cette renonciation ne sera faite que par écrit et ne signifiera pas que nous renonçons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
Toutes les dispositions des présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige ou toute réclamation découlant d’un tel contrat ou en rapport avec celui-ci est régi par le droit français.
Vous et nous acceptons que les tribunaux compétents de France aient une juridiction exclusive sur l’objet des présentes conditions et sur tout contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci.